Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective

Historique

• Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Renouvellement du #bailcommercial et montant du loyer
  Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021
  Droit commercial
  En matière de renouvellement du bail commercial, lorsque par une clause "aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le mandat du président de #SAS n'est pas reconductible tacitement
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Le mandat du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée prend fin à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! #Sociétés #Chefdentreprise
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Désormais toute déclaration du chef d'entreprise indiquant la mention d'un co...
  Source : business-lesechos-fr.cdn.ampproject.org
  Lire la suite
• Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Créer son entreprise en étant salarié
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Un salarié peut décider de créer une entreprise en parallèle de son activité...
  Source : solutions-lesechos-fr.cdn.ampproject.org
  Lire la suite
• Holding animatrice : le critère de l’effectivité
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Droit des sociétés
  Par plusieurs arrêts en date du 3 mars 2021, la Cour de cassation vient compl...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Sociétés civiles et risques en clair-obscur
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Covid-19 et loyers commerciaux : encore des précisions sur l'application du droit commun des contrats
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Droit commercial
  Une décision du juge des référés strasbourgeois apporte d'utiles précisions s...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Nullité de la cession d'un fonds de commerce et obligation d'information du cédant :
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial
  Le cédant d'un fonds de commerce est tenu à certaines obligations d'informati...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Les faillites d’entreprises…au plus bas
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
  Source : www.creation-entreprise.fr
  Lire la suite
• Le pacte d’actionnaires : mieux vaut prévenir que guérir !
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés
  Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionna...
  Source : www-cadre--dirigeant--magazine-com.cdn.ampproject.org
  Lire la suite
• Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Rémunération du gérant de SARL
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Changeons le regard sur l’entreprise en difficulté
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une tribune d'Olivier Buisine, Président de l'IFPPC (Institut français des pr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
  Lire la suite
• Comment faire le diagnostic de son débiteur quand on est créancier ?
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Droit commercial
  Ce diagnostic est opéré avant tout par l'analyse des principales sources d'in...
  Source : www.chefdentreprise.com
  Lire la suite
• Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite